Bordereau Garantie Emprunts à un bailleur social

Il est courant de délibérer pour accorder notre garantie et nous n’avons pas connu de défaillance à ce jour. Pour autant quelques remarques. L’annuité de la dette garantie par la ville d’Auray pour la totalité des garanties d’emprunts accordées s’élève à 1 975 263,62 € en capital et à 966 880,01 € en intérêts (BP 2015) soit un total de 2 942 143,63 €. En ces temps de disette budgétaire, il serait judicieux, par précaution, bien que le risque reste faible, d’avoir quelques exigences vis à vis des organismes que nous garantissons.

Nous pourrions compléter notre délibération pour que les bénéficiaires de notre garantie s’engagent à affecter en priorité leurs excédents de trésorerie à un amortissement anticipé des emprunts garantis, et procèdent à des remboursements anticipés lorsque les conditions du marché bancaire s’y prêtent. Une présentation annuelle d’une analyse financière et opérationnelle des bénéficiaires de la garantie de la ville serait aussi à examiner.

Enfin la ville se doit d’acquitter les sommes devenues exigibles suite à défaillance du bénéficiaire de la garantie sur simple demande du prêteur sans discussion ; cela laisse à penser que la ville pourrait se voir réclamer des sommes, notamment des frais annexes, sans en connaître les montants au préalable et sans avoir eu connaissance des manquements du bénéficiaire bien en amont. Il conviendrait de mieux préciser les termes du contrat à ce sujet. Par exemple, les seuls frais qui peuvent être imputés ne courent qu’à partir de la réception d’une lettre recommandée.

Bordereau Agenda 21

Le conseil municipal avait à donner son avis sur l’actualisation de l’Agenda 21 de la ville d’Auray approuvé en 2011. En effet, après 3 années d’existence, compte tenu de certaines évolutions des pratiques et de la réglementation, il y a eu lieu de l’actualiser. J’ai fait quatre remarques :

  1. Prend acte de l’inscription de la création d’un pôle humanitaire et d’une épicerie sociale, ainsi que du soutien de la ville pour la réalisation d’une maison relais. Reste à connaître maintenant les délais de réalisation de ces équipements indispensables à la ville d’Auray.
  2. Concernant les énergies renouvelables : aucune action nouvelle n’est envisagée hormis celle d’en mesurer la part dans la consommation ; une filière bois se structure au niveau d’AQTA, je pense que la ville d’Auray devrait favoriser la biomasse dans le cadre de nouveaux projets de développement urbain (la gare avec le PEM par exemple).
  3. Au sujet des espaces naturels : la nature est présente dans la ville d’Auray mais il manque un véritable espace nature de détente, en surface et en animation. Et même s’il y a peu de surfaces agricoles, nous devrions porter un regard bienveillant sur le maintien d’activités maraîchères à Auray.
  4. Enfin, le développement durable va de pair avec le renforcement de la citoyenneté et la démocratie participative : la mise en place de commission extra municipale ou consultative y contribue, je verrais bien la création d’une commission consultative réunissant les personnes âgées pour porter les problématiques liées à l’âge dans la ville d’Auray.

Bordereau PEM/Convention EPFR

Le projet de Pôle d’Echange Multimodal de la gare d’Auray est en gestation depuis plusieurs années (depuis 2008). Aujourd’hui, le dossier avançant, un contrat de pôle serait sur le point d’être signé cet automne, des acquisitions d’emprises foncières situées dans le quartier gare sont nécessaires. Pour ce faire il est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFR).

J’ai fait l’intervention suivante.

La convention qui nous est soumise est un acte politique fort car il est plus que temps que le PEM prenne forme, il y a même urgence à mon avis si l’on ne veut pas rater le train de l’histoire. Aussi je vote pour ce bordereau en l’état sans regret car il le faut pour Auray et surtout pour le Pays d’Auray. Je ferai néanmoins quatre remarques.

  1. S ’appuyer sur l’outil EPFR est une très bonne chose car c’est l’outil adapté à la problématique d’ensemble qui nous est posée, car il y a aussi urgence à acquérir le foncier disponible et en vente sur Brec’h. Je tien à saluer l’action de la Région qui est l’initiateur de cet outil ; et aussi le positionnement des élus de la communauté de communes AQTA.
  2. J’ai bien noté que le taux de logements sociaux sera corrigé par voie d’avenant lorsque le PLH d’AQTA sera adopté. Cette question avait fait l’objet d’un échange en commission des finances. Certains jugeant excessive et injuste l’exigence de l ‘EPFR pour Auray. Il nous faut dépasser cette approche de guerre de clocher, d’autant qu’à la lecture du périmètre d’aménagement, il n’est pas envisager de bâtir du logement sur Auray mais plutôt de privilégier les activités économiques dont du tertiaire. La question du taux de logements sociaux est d’ailleurs secondaire pour ma part ; elle serait facilement réglée si les élus du Pays d’Auray optaient pour la création d’une ZAC qui au travers de son règlement répondrait aux interrogations des uns et des autres, et associerait les habitants du quartier à son aménagement: égal traitement des deux villes, taux de logements sociaux mais aussi hauteur des bâtiments, gestion des flux… Car in fine, le quartier gare, à cheval sur les deux villes, imprégné d’une histoire commune, va connaître une mutation importante qui ne peut être opérée sans les habitants dudit quartier.
  3. Il nous faut bien prendre la mesure de l’enjeu du PEM, il ne s’agit pas que d’une affaire Alréenne et Brechoise. Il est question du développement de tout le Pays d’Auray tant économique que social. Pour cela il ne doit pas être vu que sous l’angle d’un aménagement urbain, il doit contribuer à organiser les déplacements et favoriser la mobilité à partir d’Auray pour irriguer le Pays de telle sorte que l’effet BGV soit bénéfique à tous, et qu’il participe à accroître les transports collectifs, à répondre aux besoins de nos populations.
  4. La réalisation du PEM ne doit pas être dissociée du nécessaire débat sur le devenir de la ligne Auray-Quiberon que la Région nous invite à mener si l’on en croit le programme 513 du Budget 2015 qui vise à adapter le transport routier de voyageur régional et qui dit que « dans la perspective de la diffusion de la grande vitesse, du développement touristique qu’autoriseront des temps de parcours toujours plus attractifs vers la Bretagne, il conviendra de s’interroger, avec les acteurs concernés, sur les souhaits, possibilités et conditions d’un développement de la desserte en transport public de la presqu’ile de Quiberon ». Dans le contexte de libéralisation des transports collectifs routiers et de baisse des dotations des collectivités territoriales il y a urgence là aussi à faire des choix stratégiques de développement.

Bordereau Handicap

L’accessibilité des établissements recevant du public et de la voirie devait être achevée en 2015 en application de la loi de février 2005. Mais les coûts des investissements n’ont pas permis d’y parvenir. Le législateur a adopté un dispositif d’assouplissement dénommé l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) dont l’objet est de présenter à l’Etat un programme d’investissement étalé sur 9 années. J’ai fait la remarque suivante.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée qui nous est soumis, établi en application des nouvelles dispositions réglementaires, interpelle quant au devenir de certains bâtiments publics. A sa lecture nous notons que la pérennité de certains équipements est identifiée comme courte (l’école de musique par exemple), la cession, la fermeture ou le déménagement sont actés pour d’autres équipements (la maison de quartier de Parco Pointer…).

Nous admettons qu’au regard des coûts et des usages la ville revoit l’affectation ou l’occupation des locaux publics. Aussi une note expliquant la stratégie patrimoniale de la Municipalité à court et moyen terme annexée aux documents joints avec la délibération aurait été fort utile ; notamment pour l’information des occupants ou usagers desdits locaux qui peuvent y voir une réorganisation du fonctionnement des services rendus ou tout simplement leur disparition.

L’examen de l’évolution du patrimoine municipal ne peut être circonstanciel. Nous nous abstiendrons en conséquence.