Avec ce bordereau le conseil est sollicité pour donner deux avis par un seul vote:

  1. Adhérer au capital de la Société Publique Locale (SPL) « Compagnie des Ports du Morbihan » ;
  2. Confier à cette SPL une prestation de service.

L’adhésion au capital de la SPL, à la lecture du bordereau, interroge. Elle laisse entendre que la gestion du port peut à terme être confiée à la SPL sous la forme d’une Délégation de Service Public (DSP). Est-ce la finalité de l’étude ? Dans ces conditions quel devenir pour la Régie municipale, le personnel municipal ? Quels tarifs demain ? D’ailleurs demander d’adopter les statuts et le règlement intérieur de la SPL sans avoir copie de ceux-ci est cavalier de la part de la Municipalité.

Il ne nous a pas échappé qu’être actionnaire permet à la ville d’Auray de confier une étude à la SPL « Compagnie des Ports du Morbihan » sans mise en concurrence préalable. Est-ce le bon choix ?

Pont de St goustanMener une étude stratégique, technique et organisationnelle du port en soi est une bonne chose. Doit-on pour autant adhérer au capital de la SPL ? Le coût de cette double opération n’est pas anodin : 20 010 € HT d’adhésion au capital auxquels il convient d’ajouter 14 560 € HT pour la prestation de service soit un total de 34 570 € HT, montant à mettre en parallèle à la subvention d’équilibre du budget général de 41 700 € pour que le budget prévisionnel d’exploitation 2015 de 220 019 € soit conforme.

Au regard de l’évolution du port de St Goustan suite aux travaux de confortement et de mise en valeur des quais, de la réalisation d’une aire de carénage, et d’aménagement des locaux techniques du port à venir dans le cadre de la réhabilitation du pôle nautique il est en effet opportun de dresser un bilan de l’exécution de la concession du port départemental à la ville d’Auray, qui date de 1992 pour une durée de 50 ans.

Le cahier des charges de ladite concession dit en son article 14 que le concessionnaire, la ville d’Auray en l’occurrence, doit assurer le gros entretien et le renouvellement des ouvrages, installations et équipements, les réparations qui s’avèrent nécessaire y compris les grosses réparations visées à l’article 606 du code civil et faire les adaptations technologiques des ouvrages. L’application de cet article s’est traduite depuis 2011 par un déséquilibre budgétaire structurel conséquent : le budget du port excédentaire jusqu’en 2011 (il disposait d’un excédent cumulé de plus de 120 000 € à l’époque) s’est trouvé déficitaire avec les travaux réalisés. Il y a disproportion entre les obligations du cahier des charges au regard des ouvrages portuaires et des revenus d’exploitation possible en application des textes et des contraintes naturelles telles que le tirant d’eau ou le pont de Kerplouz, ou imposées par le Schéma de Mise en Valeur de la Mer qui limite le nombre de mouillages dans le Golfe du Morbihan.

Ne conviendrait-il pas mieux de procéder en deux étapes : d’abord l’étude et ensuite une adhésion éventuelle au regard des résultats de l’étude. Cela aurait le mérite de la transparence du point de vue des règles de la concurrence et du marché, il existe d’autres acteurs capables de mener cette étude.

Nous demandons que les résultats de l’étude soient présentés aux élus ; et au cas où un comité de pilotage est mis en place comme le prévoit la convention de prestation de service à l’article 3.2 nous souhaitons qu’au moins un élu de la minorité y soit.

Bien que favorable à une étude, en l’état de ce bordereau, nous voterons contre l’adhésion au capital de la SPL.