Ci-après l’avis que je leur ai soumis.

ASSEMBLEE-ILLUSCette création, issue d’une fusion, s’est, semble t-il, faite à marche forcée, ce qui est dénonciable car contraire à toute logique de coopération qui doit prévaloir dans ce type de situation. Qu’est ce qui à justifié cette nouvelle création ? Y répondre peut aider à mieux comprendre ce qui se passe aujourd’hui. Au delà du fait que la loi de 2010 a accéléré les choses, que certains de vos élus ont été prompts à l’appliquer avant des élections municipales. Des élus d’aujourd’hui doivent assumer des décisions prises par des prédécesseurs sans les partager, sans y avoir été associés d’une manière ou d’une autre, sans que la population s’exprime. A ce sujet, y a-t-il un conseil de développement ? (structure de concertation, composée de représentants de la société civile, prévue par la loi relative au Pays de 1999, et confirmée par la loi MAPAM de janvier 2014). Si oui, a-elle été consultée ? Si non, il faut la créer pour renforcer la démocratie participative et coopérative.

Les compétences d’une communauté d’agglomération (tout comme pour les autres communautés) sont de trois ordres : Obligatoires, Optionnelles (au sens de l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) et Facultatives ou Supplémentaires selon le vocabulaire usité. Des évolutions législatives sont venues renforcer les compétences des Communautés, à l’exemple de la loi ALUR qui fait que la Communauté d’Agglomération assume pleinement la compétence urbanisme, compétence devenue obligatoire, en lieu et place des communes membres. Ce qui est intégré dans les nouveaux statuts. La perte de la compétence « Droit du sol et urbanisme » pour une commune n’est pas anodine. Certes les communes vont avoir besoin d’ingénierie en juillet 2015 du fait de l’abandon de l’instruction des Permis de Construire par les services de l’Etat (les Directions Départementales des Territoires et de la Mer). Mais ne plus maîtriser son sol, son aménagement c’est prendre le risque de perdre sa capacité de développer sa commune, de préserver son patrimoine naturel et historique, son patrimoine communal privé et public, d’en décider son usage ; c’est laisser à d’autres le soin de faire à sa place, mais avec quelles garanties ? C’est abandonner un des leviers essentiels d’intervention des élus et de la population de maîtrise de son territoire à des structures technocratiques, éloignées des habitants, voire à des cabinets externes. Devenue une compétence obligatoire, il convient de bien libeller les statuts pour conserver un véritable droit de regard ; le renforcement de la démocratie au sein d’Alès Agglomération est une voie à explorer pour cela (place des élus des communes au travers de commissions thématiques, la création de conseil consultatif d’habitants…). Concernant la compétence obligatoire « Equilibre Social et habitat », je suis surpris de ne pas voir apparaître la question de la création et de la gestion des aires des gens du voyage, de la prise en compte de l’hébergement des personnes désocialisées, par le biais de Maisons relais notamment.

Dans le cadre d’une fusion de Communauté d’Agglomération et/ou de Communes, les textes ont fixé des règles de temps pour confirmer les transferts de compétences anciennement assurées par les précédentes communautés et les communes isolées à la nouvelle communauté. De par la fusion, en application du droit, les compétences optionnelles et facultatives ou supplémentaires précédemment assumées par les anciennes communautés sont assurées dans un premier temps provisoirement par la nouvelle communauté, Alès Agglomération, qui dispose de délais pour intégrer dans ces statuts ou rendre aux communes lesdites compétences (3mois pour les compétences optionnelles, ce qui est réglé car la communauté est créé depuis le 01/01/13, et 2 ans pour les supplémentaires d’ou les nouveaux statuts pour le 01/01/15).

Image FdGLa lecture de la note de synthèse, que vous m’avez adressée, le précise notamment pour la compétence « Enseignement-formation ou restauration scolaire ». Dans ce cas, les nouveaux statuts confirment les transferts, le délai de 2 ans étant écoulés ; ce qui laisse supposer que les élus communautaires, qui sont aussi conseillers municipaux, ont opté pour ce choix et non le retour au sein de leurs communes. Reste à savoir si le champ des compétences est élargi ou pas au regard de ce qui se faisait auparavant, n’ayant pas les statuts antérieurs à 2013 des communautés, je ne peux me prononcer. Ce dont je note surtout c’est qu’une nouvelle étape de 2 ans est actée pour examiner le transfert de la propriété des équipements scolaires. A ce sujet de transfert de propriété en propre, il est bon de bien regarder les choses. Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à titre gratuit et non le transfert de propriété à la collectivité bénéficiaire des biens et meubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de la compétence. Cela doit faire l’objet d’un procès verbal contradictoire qui précise la nature juridique du transfert, l’état des biens et leur évaluation de remise en état, les conditions de retour. C’est conseillé. Normalement dans ce cadre la collectivité prenante se substitue à la cédante en termes de droits et obligations du propriétaire sauf au pouvoir d’aliénation. Aussi dans votre cas, que la communauté preneuse se limite aux obligations de locataire est restrictive à mon avis. Il doit assumer la charge de propriétaire, c’est à dire les gros travaux… Un transfert de propriété doit par contre se traduire par le versement d’un prix correspondant à la valeur vénale du bien et une délibération de la commune cédante. Si celle-ci reste propriétaire elle récupère le bien et certaines des charges qui s’y rapportent lorsque la communauté cesse d’assurer la compétence ou décide de ne plus avoir besoin du bien ; et dans ce cas, c’est toujours la commune qui décide de son affectation future. Dans le cas d’écoles publiques primaires, il faut bien réfléchir, sans jeu de mot. Déjà un transfert de compétence en la matière ne doit pas, à mon avis, déposséder la commune de son action envers ses enfants scolarisés (carte scolaire, présence dans les conseils d’écoles, ouverture et fermeture de classes…). Aussi se séparer de la propriété, c’est perdre totalement la main en cas de changement d’affectation, voire de déclassement et de vente par la communauté. Et dans un contexte de baisse de dotations, la prudence doit être de mise. Rester propriétaire, c’est rester mettre de l’usage du bien : toute utilisation autre que celle prévue, que nécessite la compétence transférée, doit toujours avoir l’accord de la commune. Les Temps d’Activités Périscolaires issus de la réforme des rythmes scolaires semblent être de la compétence d’Alès Agglomération.

Toujours est-il que pour les communautés de communes et les communes isolées, ces transferts se font dès l’application des nouveaux statuts pour les compétences qui ne l’étaient pas encore, c’est à dire au 01/01/15. Nous pouvons dire que la commune, avec cette fusion qui donne naissance à une communauté aux compétences élargies, perd progressivement toute liberté d’action et aussi toute forme de démocratie locale nourrie des besoins des populations au profit d’une nouvelle élite, technocratique malheureusement, et ce au nom d’une sacro-sainte baisse des dépenses publiques. Et avec un transfert de propriété, c’est pire, elle perd son bien. Il est clair aussi que l’identité de chaque commune, forgée au fil des ans par ses habitants, est gommée au profit d’une nouvelle identité de territoire, qui n’a pas toujours de projet partagé, dessinée par des structures technocratiques, voire des édiles locaux pour asseoir leur pouvoir et non par la volonté du peuple. La commune s’évapore…

ReferundumLa suppression pure et simple de la compétence « Construction et gestion d’Equipements publics» m’interpelle. Bien qu’à la lecture des textes on peut légitimement comprendre le choix, il n’en reste pas moins qu’un tel abandon en dit long sur la volonté de réaliser de nouveaux équipements publics autres que sportifs et culturels, n’y a t’il plus de besoins ? En termes de justice (maison du droit et de la justice), de santé publique… Enfin la question essentielle à mes yeux est de voir dans quelles conditions sont exercées ses compétences. Privilégie-t-on la régie, l’emploi public, ou va t’on vers des externalisations sous forme de Délégation de Service Public, notamment pour la petite enfance, l’enseignement ou encore la restauration scolaire. Sur ce point y a-t-il une cuisine centrale qui travaille avec les producteurs locaux (circuits courts) ou est-ce un marché public pour desservir les écoles ?

Une question non abordée : le schéma de mutualisation des services au sein de la communauté d’agglomération avec ses 50 communes qui doit être adopté pour fin mars 2015. Il n’y est pas fait allusion dans les statuts, un article l’évoque dans une certaine mesure mais c’est loin de correspondre aux objectifs du schéma tel que prévu par la loi de 2010 et l’article L 5211-4-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le décret n°2011-515 ; et la loi MAPAM … Cette question est d’importance car la mutualisation peut éviter les transferts de compétences tout en renforçant les moyens au service des populations et des communes, mais il doit être abordée en lien avec un projet de territoire de progrès et non d’adaptation au contexte économique et budgétaire actuel.