Print - copieMonsieur LE SCOUARNEC Michel
Sénateur du Morbihan

Monsieur Philippe LE RAY
Député du Morbihan

Auray, le 17 avril 2013


Objet : Imposition des assistantes maternelles

Monsieur le Sénateur,
Monsieur le Député,

Je veux vous faire part du mécontentement des assistantes maternelles du Pays d’Auray qui se voient contraintes de déclarer dans leur rémunération, donc à l’impôt sur le revenu à partir de 2013, les prestations de repas fournies par les parents, désormais considérées comme une prestation en nature par la législation fiscale.

Dans le cadre de la garde des enfants qu’elles ont à charge, les assistantes maternelles, lorsqu’elles élaborent et fournissent les repas, sont remboursées des frais de ces derniers par les parents pour un montant journalier qui est déterminé d’un commun accord dans la plupart des cas ; ce montant qui figure par conséquent au bulletin de salaire est pris en compte dans l’assiette de calcul des cotisations sociales et est assujetti à l’impôt sur le revenu. Bien que ce remboursement correspond à une dépense réelle engagée, il est convenu et accepté par la profession, en raison du régime spécifique d’imposition dont elle bénéficie, qu’il en soit ainsi.

Il a été décidé il y a peu, au nom de l’équité, que les assistantes maternelles qui ne fournissent pas les repas aux enfants dont elles ont la garde, les parents s’en chargeant, sont maintenant tenues de déclarer aux impôts la valeur de ces repas, celle-ci constituant une prestation en nature imposable.

Cette mesure est totalement inique à mes yeux, aussi je partage cette colère et veux dénoncer cette injustice.

En droit du travail, il y a avantage en nature lorsqu’un employeur fournit à ces salariés des biens et des services correspondant à des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle. En quoi la fourniture de lait de bébé par des parents/employeurs peut-elle être considérée comme un avantage en nature pour l’assistante maternelle/salariée, ce n’est pas elle qui le consomme à ce que je sache! Et le lait maternel des mamans qui allaitent, qui le soutirent et le fournissent aux assistantes maternelles pour le bien être de leur enfant, il est inestimable en monnaie sonnante et trébuchante mais qu’importe il doit être taxé. Où va t’on ?

Les finances publiques de notre pays sont au plus mal mais est-ce juste de faire payer de l’impôt sur des revenus qui ne sont pas perçus, sur des avantages qui n’en sont pas ? Est-ce juste de pénaliser des salariées qui assument le service public « Petite enfance » en lieu et place de l’Etat et des collectivités locales qui dans nombre de situation se dérobent et laissent des parents sans solution ? Où est la logique en demandant à des parents de déclarer en salaire des repas qu’ils élaborent et fournissent pour leur enfant ? Est-on conscient dans les couloirs de nos ministères des difficultés qui vont survenir avec cette obligation entre parents/employeurs et assistantes maternelles/salariées ? En ces temps où la chronique judiciaire et fiscale occupe le devant de la scène ne se trompe t’on pas de cible ?

Le gouvernement et les parlementaires seraient plus inspirés à travailler à la création d’un véritable service public « Petite enfance » qu’à chercher trois francs six sous dans les poches de celles et ceux qui servent la Nation. Et quel bénéfice peut en tirer l’Etat dans la mesure où la déclaration de ces prestations en nature accroît le montant des cotisations sociales des assistantes maternelles payé par l’Etat lui même, sauf à penser qu’il y voit un moyen d’assujettir à l’impôt des foyers exonérés jusqu’à présent.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir interpeller le gouvernement à ce sujet pour rendre justice aux assistantes maternelles.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie, monsieur le Sénateur, monsieur le Député, d’agréer l’expression de mes salutations respectueuses.

Roland LE SAUCE