Élément constitutif du Pacte de responsabilité, cette aide engage le budget de l’État sur des sommes considérables, sommes à mettre en parallèle avec le niveau des réductions de la dépense publique et sociale imposées aux collectivités territoriales et aux ménages, comme des hausses de la fiscalité ou des suppressions de droits.

De nombreuses entreprises de notre département bénéficient de ce dispositif. A juste titre et dans un souci d'évaluation des politiques publiques, le législateur a souhaité imposer aux employeurs l'obligation d'information et de consultation des salariés sur les montants et l'utilisation dans l'entreprise de la dépense publique de CICE. Un comité de suivi a été mis en place au niveau national.

A noté que cette obligation d'information a exclu de son champ les citoyens, pourtant principaux contributeurs de cette dépense fiscale de l’État et à cet égard destinataires légitimes de ces informations.

En tant qu’élus de la République, membres de l’Association des Elus Communistes et Républicains du Morbihan (ADECR 56), nous sommes garants de l'usage des fonds publics octroyés sur le territoire et de l'efficacité des politiques publiques qui y sont menées.

C'est pourquoi, sur le fondement de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, des articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et des articles L.232-21 à 25 du Code du Commerce, et sans faire entrave aux principes 180, 190 et 200 du Livre des procédures fiscales définissant les règles relatives au secret fiscal, au nom de l’ADECR 56, je sollicite de vos services l'information quant aux montants de dépense fiscale de l’État imputés par entreprise du département du Morbihan au titre du CICE en 2013, 2014 et un premier état en 2015.

Dans l'attente de ces informations, je vous prie de croire, monsieur le Préfet, à ma parfaite considération.

Roland LE SAUCE

Président de l’ADECR 56
Conseiller municipal d’Auray